Lex Iterata

Texte 1972100402

4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971 portant fixation du cadre organique de la société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1972
Numéro
1972100402
Page
12418
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex