Lex Iterata

Texte 1972020304

3 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1972
Numéro
1972020304
Page
2998
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex