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Lex Iterata
Texte 1972060804
8 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1968 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1972
Numéro
1972060804
Page
7767
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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