Lex Iterata

Texte 1972050203

2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1963 instaurant des conditions d'exercice de la profession de négociant en grains indigènes dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1972
Numéro
1972050203
Page
6768
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex