Lex Iterata

Texte 1972092120

21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 septembre 1972 modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1972
Numéro
1972092120
Page
10364
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex