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Lex Iterata
Texte 1972103002
30 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1972
Numéro
1972103002
Page
12148
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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