Lex Iterata

Texte 1972100204

2 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1972
Numéro
1972100204
Page
12131
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex