Lex Iterata

Texte 1972090722

7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve complémentaire sur la connaissance effective de la seconde langue

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1972
Numéro
1972090722
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex