Lex Iterata

Texte 1972102507

25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du service des soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, en exécution de l'article 27bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1972
Numéro
1972102507
Page
13214
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex