Lex Iterata

Texte 1972051203

12 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1972
Numéro
1972051203
Page
7053
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex