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Lex Iterata
Texte 1972053003
30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1972, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisent les agglomérations et les fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1972
Numéro
1972053003
Page
6706
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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