Lex Iterata

Texte 1972060912

9 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant réduction des cadres temporaires de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1972
Numéro
1972060912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex