Lex Iterata

Texte 1972113003

30 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1970 portant nomination des membres des commissions d'agréation et des présidents et membres des commissions d'appel d'agréation des logopèdes et des ergothérapeutes instituées auprès du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1973
Numéro
1972113003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex