19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 février 1961 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'installateur en chauffage central dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, complété par l'arrêté royal du 8 août 1961

ELI: Justel
Source
Publication: 14-6-1972
Numéro: 1972051901
Page: 7041
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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