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Lex Iterata
Texte 1972090702
7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL reportant la date de clôture des opérations de remise du contingent de la levée de 1972
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1972
Numéro
1972090702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex