Lex Iterata

Texte 1972071206

12 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services de l'hydrographie du Ministère des travaux publics et modifiant, en ce qui concerne ce Ministère, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972071206
Page
9081
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex