Texte 1972110311

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1973
Numéro
1972110311
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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