Lex Iterata

Texte 1972070327

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, modifiant la convention collective de travail du 15 avril 1970 fixant certaines conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1972
Numéro
1972070327
Page
13471
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex