Lex Iterata

Texte 1972060221

2 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux et de l'article 3 de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1972
Numéro
1972060221
Page
8238
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex