Lex Iterata

Texte 1972092603

26 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour alloués aux membres du conseil supérieur et du comité de gestion de l'Institut national du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1972
Numéro
1972092603
Page
11771
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex