Lex Iterata

Texte 1972120704

7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif au siège, à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat des sections secondaires supérieures des établissements d'enseignement artistique ainsi qu'aux matières des examens

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1973
Numéro
1972120704
Page
3631
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex