Texte 1972121503

15 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le second semestre de l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1973
Numéro
1972121503
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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