Texte 1972122104

21 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1972
Numéro
1972122104
Page
14543
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.