Lex Iterata

Texte 1972102603

26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Littoral fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1973
Numéro
1972102603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex