Lex Iterata

Texte 1972122003

20 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1973
Numéro
1972122003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex