18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 decembre 1968 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI: Justel
Source
Publication: 10-2-1973
Numéro: 1972121801
Page: 1838
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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