Lex Iterata

Texte 1972121801

18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 decembre 1968 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1973
Numéro
1972121801
Page
1838
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex