Lex Iterata

Texte 1972020103

1 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres représentant les organisations représentatives du corps médical à la Commission nationale médico-mutualiste siégeant auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1972
Numéro
1972020103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex