Lex Iterata

Texte 1972092904

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1972
Numéro
1972092904
Page
11149
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex