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Lex Iterata
Texte 1972092904
29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Mons
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1972
Numéro
1972092904
Page
11149
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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