Lex Iterata

Texte 1972122204

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1973
Numéro
1972122204
Page
356
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex