Lex Iterata

Texte 1972070705

7 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1972
Numéro
1972070705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex