12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI: Justel
Source
Publication: 23-11-1972
Numéro: 1972091233
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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