Lex Iterata

Texte 1972091233

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1972
Numéro
1972091233
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex