Lex Iterata

Texte 1972062216

22 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination et démission de certains membres et rapporteurs

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1972
Numéro
1972062216
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex