Lex Iterata

Texte 1972053013

30 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1972
Numéro
1972053013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex