Lex Iterata

Texte 1972053110

31 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1970

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1972
Numéro
1972053110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex