Lex Iterata

Texte 1972110301

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant la barème des rémunérations des apprentis et apprenties tailleurs de pierres

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1973
Numéro
1972110301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex