Lex Iterata

Texte 1972051907

19 MAI 1972. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1963 instaurant des conditions d'exercice de la profession de grossiste en viandes-chevillard dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1972
Numéro
1972051907
Page
13222
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex