Lex Iterata

Texte 1972112014

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et de sables, les exploitations de sable blanc étant exclues

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1972
Numéro
1972112014
Page
13605
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex