Texte 1972091238

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant modification, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1972
Numéro
1972091238
Page
13367
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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