Texte 1972111313

13 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal modifiant le cadre organique des Établissements de l'Etat pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1972
Numéro
1972111313
Page
14448
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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