Lex Iterata

Texte 1972031702

17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1972
Numéro
1972031702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex