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Lex Iterata
Texte 1972101705
17 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1973
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1972
Numéro
1972101705
Page
13561
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex