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Lex Iterata
Texte 1972032707
27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 février 1971 portant fixation du cadre temporaire du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1972
Numéro
1972032707
Page
5252
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex