Texte 1972092114

21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 15 juin 1966, modifiée par la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 9 septembre 1967 et 10 juillet 1970, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1972
Numéro
1972092114
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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