12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI: Justel
Source
Publication: 11-10-1972
Numéro: 1972091209
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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