Lex Iterata

Texte 1972091209

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1972
Numéro
1972091209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex