Lex Iterata

Texte 1972091804

18 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972091804
Page
12329
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex