Texte 1972122906

29 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1973
Numéro
1972122906
Page
1841
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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