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Lex Iterata
Texte 1972032302
23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL fixant le statut administratif et pécuniaire du commissaire général auprès de la [LA POSTE]
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1972
Numéro
1972032302
Page
4074
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex