Lex Iterata

Texte 1972112005

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les vêtements de travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1973
Numéro
1972112005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex