Lex Iterata

Texte 1972060206

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les secteurs tannerie, chamoiserie et mégisserie et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1972
Numéro
1972060206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex