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Lex Iterata
Texte 1972031406
14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1972
Numéro
1972031406
Page
10503
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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